Justice : laissons faire les professionnels !

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Lors de sa séance du 14 octobre 2021, le conseil municipal de Roanne avait eu à se prononcer sur la délibération (12) intitulée : « Politique pénale territoriale de proximité ».

 Le Collectif 88% par l’intermédiaire de ses élus, avait refusé de voter cette délibération.

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Pour voir le débat, cliquez ici

La mise en accusation des colleuses luttant avec leurs affiches contre les féminicides et l’attitude de la mairie dans cette affaire, viennent malheureusement de montrer à quel point il était juste de s’y opposer.

Plus d’info sur l’historique de la démarche de la Ville dans le cadre de la justice pénale de proximité mise en place par la ville, c’est ici, via mediapart.

On remarquera également au passage une utilisation très ciblée des caméras de surveillance sur Roanne. Il y a quelques mois, une personne nous a signalé s’être rendue au commissariat pour le vol de son triporteur électrique d’une valeur importante. Il avait séjourné de 8 à 16h devant la gare, à portée de caméra. Au moment du dépôt de sa plainte, la police lui a répondu que le système de vidéo surveillance ne pouvait être sollicité car elle ne connaissait pas l’heure exacte du vol et que visionner la vidéo prendrait trop de temps. A l’opposé, utiliser ce système pour traquer de caméra en caméra une colleuse d’affiches jusqu’à son domicile, est tout à fait possible !

Le projet de délibération était présenté comme un moyen de répondre au plus vite à des comportements « inciviques » qui troublent l’ordre, la sûreté et la tranquillité publique. Avant d’entrer dans l’analyse des mesures proposées, des modifications légales et des conséquences pour le système judiciaire, nous avions fait quelques remarques.

Audience pénale, source Ville de Roanne

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A)   Incivilité, tranquillité publique, sûreté

• D’abord définir ce qu’est une incivilité, n’est parfois pas si simple.

Il est encore plus compliqué d’en évaluer la gravité. Un défenseur des animaux trouvera probablement plus grave un coup de pied donné à son chien qu’une rayure à la carrosserie de son véhicule. Un amoureux de la voiture détestant les chiens qui salissent le trottoir pensera sûrement l’inverse.

C’est l’idée qu’exprime le sociologue Aurélien Dyjak dans un article publié par la Gazette des communes : « L’incivilité est un phénomène complexe qui implique de s’interroger sur l’émergence des conduites inciviles mais également sur les jugements sociaux d’incivilités. »

Fumer dans un lieu où c’est interdit, cracher sur le trottoir, y laisser son mégot, infliger aux autres sa musique à tue-tête dans la rue, sont certainement des comportements désagréables et peut-être même répréhensibles, mais ils restent bénins. Continuer, malgré la crise climatique, à se déplacer seul en ville dans un gros SUV, n’est pas considéré comme une incivilité pourtant les conséquences de cet acte sont beaucoup plus graves pour notre environnement… Que dire bien sûr de « l’optimisation fiscale », des millions volés à l’Etat par les plus riches et qui font cruellement défaut aux caisses de l’Etat, pour notamment donner les moyens nécessaires à la justice.

La notion d’incivilité, une notion subjective : N. Sarkozy, devant le MEDEF en 2007 – “La pénalisation de notre droit des affaires est une grave erreur, je veux y mettre un terme”, a déclaré le chef de l’Etat, lors de l’université d’été du mouvement patronal à Jouy-en-Josas (Yvelines). Photo cc Medef – BY-SA 2.0

Comme l’avait déclaré Christiane Taubira lors de la présentations des orientations de son ministère en matière de justice le 24 novembre 2012 : « Sur la délinquance économique et financière il a fallu d’abord faire un diagnostic. Le diagnostic de la situation c’est évidemment les discours, les déclarations intempestives de l’ancien Président de la République (N.Sarkozy NDLR) qui avait clairement dit qu’il allait dépénaliser le droit des affaires. Il ne s’est pas contenté de déclarations. Il a impulsé, inspiré ou pris lui-même un certain nombre de dispositions. Et nous avons bien vu, et le diagnostic le pose très précisément, comment les juges d’instruction ont été progressivement dessaisis ou en tout cas non saisis pour des informations judiciaires et que ce sont plutôt des enquêtes préliminaires qui sont restées planquées. De sorte que nous avons pu constater une chute de 90% des informations en trois ans. Un peu plus d’une centaine d’affaires en 2006, plus que 10 en 2009. Très efficace. Ensuite la RGPP (Révision générale des politiques publiques). La RGPP qui a fragilisé l’administration qui détecte les fraudes et la concurrence et qui a été de moins en moins en capacité de faire des alertes et des signalements. »

 Malheureusement les choses n’ont pas beaucoup changé depuis.

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• Définir la tranquillité publique, n’est pas non plus chose facile

Comment être tranquille quand on a peur de perdre son emploi, comment être tranquille quand on ne sait pas comment on pourra payer les études de ses enfants, comment on va pouvoir payer les dépassements d’honoraires du médecin, comment on va remplir le frigo, ou comment on va se tenir à l’écart de la violence de son conjoint et protéger ses enfants ?

Le corps social est travaillé par des angoisses collectives et il faut bien le reconnaître, légitimes au moins pour certaines d’entre elles (crise sanitaire du COVID, chômage, précarité, hausse des prix, crise climatique). Les politiques au pouvoir, ne voulant pas s’attaquer aux vrais problèmes, en sont réduits sur ce terrain à des mesures de circonstance, de la poudre aux yeux pour rassurer l’électorat, pourrait-on dire. C’est ce que remarque le sociologue Aurélien Dyjak, « La tentation d’une gestion pénale des incivilités s’est notamment traduite ces dernières années par un durcissement de la notion de tranquillité publique. » On pourrait croire que ces lignes extraites du même article d’A.Dyjak sont écrites en pensant à Y.Nicolin et à son adjoint E.Bourgeon : « Être le garant de la tranquillité publique ce n’est pas en être le propriétaire, ni en être le shérif. »

 Cette « tranquillité », cet état de paix sociale, que nous souhaitons tous, est celui d’une démocratie qui tient compte de l’avis des citoyens, qui garantit à toutes et à tous en toute équité, l’accès au travail, à la santé, à l’éducation, au transport, à la culture.

La société capitaliste tourne le dos à ces objectifs. Elle porte essentiellement la responsabilité de « l’intranquillité » actuelle. Comment ne pas voir que c’est en luttant par des mesures de justice sociale, contre la fracture sociale qu’on garantit le mieux la sûreté et la tranquillité publique.

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Sur cette question aussi, C.Taubira parlait juste : « En effet, nous sommes confrontés à ce que moi j’appelle la défaite culturelle. La défaite de cette culture humaniste qui sans rien ignorer de la part de férocité qui peut encore sommeiller en dedans de l’homme, choisit lucidement de prendre acte de cette part de férocité, de vouloir l’apprivoiser, la dompter, par des règles compréhensibles, par des lois justes, par des verdicts intelligibles, par des sanctions proportionnées, portant leur part de pédagogie. Et parce que la responsabilité politique est plus large, par un accès à l’éducation, à la culture. Par un progrès partagé, par des richesses équitablement réparties. C’est ce que moi j’appelle à la fois l’esprit de Justice et la mission de Justice. Parce que cette lourde et belle mission constitutionnelle qu’est la Justice, a vocation à protéger le faible, c’est-à-dire à faire rempart face à ce que la démocratie pourrait conserver encore d’injuste, de brutal, de cruel. »

Sur ce terrain non plus, les promesses du gouvernement Hollande n’ont pas été tenues.

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•  Enfin il nous faut savoir où la citoyenne, le citoyen sont le moins en sûreté.

Une statistique de l’INSEE nous apprend qu’en 2012, 2,2 millions de personnes âgées de 18 à 75 ans ont subi des violences physiques ou des violences sexuelles, soit 5,1 % de la population de cette tranche d’âge. Et ce fléau n’est pas socialement également réparti : « Cependant, les populations les plus aisées sont relativement préservées, tandis que les plus démunies sont davantage exposées. »

 Dans la grande majorité des cas de violence, d’homicides, le danger n’est pas dans la rue, mais dans le domicile. Le danger ce n’est pas l’étranger.ère, celle ou celui qu’on ne connaît pas, mais un.e familier.ère, un.e ami.e, une.e parent.e. À cause de la dure réalité économique, d’un mode de vie stressant, d’un travail parfois humiliant souvent peu valorisant, c’est dans le cadre familial que la violence explose.

Christian Gil, un journaliste du Progrès, confirmait cette analyse dans un article daté du 20 février au titre pour le moins évocateur : « Les violences intrafamiliales plombent les chiffres de la délinquance ».

 On devine alors que le véritable levier pour améliorer la sûreté de la population est une politique hardie de lutte contre les inégalités, d’amélioration des conditions de travail et de vie, loin des artifices présentés dans la délibération. 

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B)   Les dispositions juridiques.

 1)  le texte et son application:

 Comme il est précisé dans le texte : « Le présent dispositif, qui permettra de développer le Rappel à la Loi et aux obligations citoyennes et de mettre en œuvre des réponses conjointes associant le Parquet et la Mairie, viendra se substituer au dispositif actuel du Rappel à l’Ordre. »

 Les différents acteurs sont le Procureur de la République, son Délégué, le Maire, son adjoint en charge de la Sécurité et de la Tranquillité Publique, le Directeur de la Police Municipale, l’Officier du Ministère public et le Commissaire chef de la Circonscription. Ces procédures concernent les majeur.e.s et mineur.e.s.

Le dispositif portera tout particulièrement sur les infractions contraventionnelles des quatre premières classes, telles par exemple :

• Le non-respect des arrêtés de police du Maire lorsqu’il porte sur des questions de bon ordre, de sûreté, de sécurité ou de salubrités publiques
• Les atteintes aux personnes,
• Les atteintes aux biens,
• Les atteintes contre la Nation, l’État ou la Paix publique
• Les atteintes au domaine public

Au-delà de ces infractions des quatre premières classes, pourront être également concernées des contraventions de 5ème classe ou éventuellement des délits commis par des primo délinquants au préjudice de la mairie ou des acteurs locaux, tels par exemple :

• Les dégradations commises sur les biens d’utilité ou d’intérêt public,
• Les outrages ou actes d’intimidation commis à l’encontre de personnes chargées d’une mission de service public.

S’agissant des contraventions de 5ème classe et des délits, l’orientation de la procédure est effectuée par le Parquet selon les modalités habituelles.

On peut remarquer que la liste des infractions est longue et variée. On peut imaginer aussi que selon les orientations politiques du conseil municipal, la qualification d’ « infraction » peut ou non être retenue pour un même acte : un musicien qui joue dans la rue, un mendiant troublent-ils l’ordre public ? Une crèche catholique sur le parvis de la Mairie porte-t-elle atteinte à la laïcité et partant à la Paix civile ? Un maire qui n’applique pas la réglementation en matière de droit d’expression de l’opposition municipale notamment sur les réseaux sociaux, commet-il une infraction contre l’Etat ou contre les personnes ?

C’est par ailleurs dans l’application du texte que peuvent surgir des problèmes. Dans le protocole de convocation et le suivi de l’affaire, l’expérience des colleuses de Roanne montre que les non-professionnels de la justice comme M.Bourgeon, l’adjoint au maire, commettent des erreurs.

Il avait affirmé lors d’une entrevue avec « l’accusée » qu’elle ne pouvait pas avoir accès au dossier sans l’entremise d’un avocat. Le Procureur de la République de Roanne a démenti cette assertion dans un article de Médiapart : « La personne peut s’adresser directement à moi. Je ne lui opposerai aucun refus ».

Mr Bourgeon n’a pas expliqué à « l’accusée » qu’elle pouvait refuser ce protocole et préférer l’intervention de la justice. Ce faisant il a présenté la procédure comme devant aller obligatoirement à son terme. Là encore le Procureur de la République remet les pendules à l’heure dans le même article : « Les propos de M. Bourgeon n’engagent que lui » (…) « La personne a la liberté d’accepter ou de refuser la transaction. Dans ce dernier cas, le parquet récupère la main. Il redevient l’autorité qui apprécie les faits et décide de l’opportunité des poursuites. » (…)

« M. Bourgeon ne juge pas. Il propose une transaction. À l’audience, je serai là. J’ai le souci du respect du droit. Il ne peut y avoir rien de coercitif »

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2)    Justice de proximité : une justice vouée à servir la communication politique.

 La principale raison invoquée dans la délibération qui était soumise au Conseil Municipal pour justifier la mise en place de ces nouvelles procédures est la rapidité d’exécution. Un moyen aussi de désengorger les tribunaux surchargés de travail :

«Ce dispositif a montré tout l’intérêt et l’impact positif d’une réponse institutionnelle rapide et de proximité » ou encore « cet objectif de rapidité et d’efficience »

 Il faut toujours se méfier : d’une justice rapide à une justice expéditive, il n’y a parfois qu’un pas. Sans aller jusque là, le Syndicat de la Magistrature porte un regard sévères sur ces dispositions. Sur son site on peut lire un article très intéressant dont le titre dit déjà beaucoup : Justice de proximité : une justice vouée à servir la communication politique.

 Le principal reproche se résume de la manière suivante : face à un sentiment

« d’insécurité » de la population généreusement relayé, encouragé par des médias complaisantes, il est plus facile de faire du chiffre avec de petites affaires qu’on fait mousser, que de s’attaquer à de vrais problèmes : « Sur le fond, l’objectif de la circulaire est simple : pouvoir annoncer dans six mois, à grand renfort de demandes de remontées précises de statistiques, que les rappels à la loi simple ont diminué, que des mesures alternatives de type « réparation » sont venues les supplanter, et que des audiences foraines se sont tenues ». « Pendant ce temps, les dossiers portant sur de gros trafics, les dossiers des JIRS (Juridictions interrégionales spécialisées) et les dossiers en matière civile pourront bien attendre : les délais d’audiencement à un an voire 18 mois en matière civile dans de nombreuses juridictions, les dossiers renvoyés par les juges d’instruction qui dorment pendant des années en attente de jugement dès lors que les chambres correctionnelles n’ont le temps de juger que des personnes détenues, ne sont visiblement pas une priorité du ministre ».

 Car bien sûr un autre des objectifs du gouvernement et de son ministre Dupont Moretti, est de faire des économies, malgré les alertes des avocats et des magistrats sur la surcharge de travail, les délais beaucoup trop longs pour les justiciables, la dégradation de la qualité des jugements que cela entraîne.

Les quelques dispositions de cette nouvelle procédure de justice de proximité qui pourraient aller dans le bon sens, comme la concertation entre les différents acteurs judiciaires et l’administration locale, dans une volonté de dialogue, de pédagogie et de prévention ne verront pas le jour faute de moyens comme l’indique le Syndicat de la Magistrature: « Le ministre noie ainsi les magistrats du parquet sous de vagues injonctions de meilleure articulation avec tout un chacun, sans comprendre que ce travail partenarial fait partie des missions du parquet, mais qu’il ne peut le plus souvent y donner toute sa mesure en raison de sa surcharge continuelle. Par ailleurs, l’idée sous-jacente à certaines de ces injonctions est la délégation sans fin des missions régaliennes à d’autres acteurs, par mesure d’économie : les policiers municipaux, les gardiens d’immeubles peuvent ainsi se voir habiliter par convention à constater les infractions, faire des investigations ou saisir des objets.»

En conclusion de ses remarques sur ce nouveau dispositif législatif faites au député qui l’a présentée à l’assemblée, le Syndicat de la Magistrature écrit : «Il est assez effrayant de constater que le processus d’élaboration de la norme se morcelle, des propositions de loi, sans étude d’impact, viennent grignoter bout par bout ce qui pouvait rester de cohérence dans l’organisation de la Justice. »

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Conclusion

 Le Collectif 88% réaffirme son opposition à ces mesures de justice de proximité, car comme l’a dit M^e Camille Thinon, l’avocate qui défend les colleuses dans le même article de Médiapart : « tout ce qui éloigne les gens des juges, en tant qu’avocats, nous sommes plutôt contre. ». Le pouvoir judiciaire doit garder toute son indépendance vis à vis des politiques, et ces dernier.ère.s doivent en être plutôt éloigné.e.s que rapproché.e.s. Aux juges de juger, aux politiques de faire de la politique. Les déclarations d’Éric Leduc, membre de la Ligue des droits de l’homme (LDH) de Roanne et par ailleurs avocat à la retraite, toujours dans le même article, vont dans le même sens : « Sur le plan du principe, ça me paraît désolant que l’on permette ainsi des délégations de justice. »

Rassemblement de magistrats, greffiers, avocats, auditeurs de justice et contractuels… sur le perron du tribunal judiciaire de Roanne ce mercredi 15 décembre 2021. “Il faudrait 3 à 4 fois plus de juges pour atteindre les standards européens” – Lire l’article ici

Pour le Collectif 88%, la justice doit d’abord protéger les plus faibles. La lutte contre les « incivilités » réclame l’exemplarité des puissants dont la capacité de nuisance est quasiment sans limite. Il est donc question de partage des richesses, de lutte contre la fraude fiscale, contre les délits environnementaux des grandes firmes pétrolières pour ne prendre que ces exemples. Comment demander à la population de respecter la loi, quand les milliardaires trichent et pillent le bien commun en toute impunité ?

Il est aussi question de défense du service public de la Justice, et d’égalité des citoyennes et des citoyens devant l’application de la loi. Pour le Collectif 88%, il est urgent de doter la Justice des moyens nécessaires à un travail serein et d’adopter des politiques de prévention et d’éducation citoyennes, de responsabilisation des citoyennes et citoyens en les faisant participer réellement à la vie de la ville.

Documents :

 Site du Syndicat de la Magistrature : Article : Justice de proximité : une justice vouée à servir la communication politique Rubrique : Organisation judiciaire et territoriale publié le 21 décembre 2020

Gazette des Communes – « La tranquillité publique est une notion complexe » – Aurélien Dyjak, sociologue – Publié le 11/07/2016

 Site vie-publique.fr : Déclaration de Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice, sur l’indépendance de la justice et les grandes orientations du gouvernement pour la justice, le 24 novembre 2012. Intervention au 46^ème congrès du Syndicat de la Magistrature.

Mediapart : https://www.mediapart.fr/journal/france/090223/feminicides-roanne-la-municipalite-veut-sanctionner-les-colleuses